Content navigation
Réglementations et décisions
Les actes normatifs et les décisions de l’Assemblée plénière de la CDIP sont publiés sur le site web de la CDIP conformément au principe de transparence.
Image caption:
La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales ayant force obligatoire telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ces conventions sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». La CDIP est responsable de l’application de ces concordats et édicte la législation d’application nécessaire.
