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Communiqué de presse 5.7.2019
Accord intercantonal universitaire: lancement des procédures d’adhésion dans les cantons
Berne, le 5 juillet 2019. La CDIP a modernisé les dispositions sur lesquelles se fonde le financement intercantonal des hautes écoles universitaires. Ce système de compensation des charges entre les cantons garantit aux étudiantes et étudiants l’égalité d’accès à toutes les hautes écoles universitaires cantonales. Avec la révision de l’accord intercantonal universitaire, les tarifs sont désormais calculés selon un système basé sur les coûts, tandis que les rabais octroyés jusqu’à présent à six cantons sont supprimés. Aux cantons maintenant de décider de leur adhésion au nouvel accord.
Lors de son assemblée plénière du 27 juin 2019, la CDIP a approuvé l’accord intercantonal universitaire entièrement révisé (AIU 2019) par 18 voix sur 24 (rejet: FR, GE, NE, VD / abstention: BL, BS). Le concordat, qui a ainsi obtenu la majorité des deux tiers requise pour son approbation, est transmis aux cantons pour ratification. Le Comité de la CDIP pourra le faire entrer en vigueur lorsque 18 cantons y auront adhéré. L’AIU 2019 remplacera alors l’actuel accord, qui date de 1997.
La fonction de l’AIU 2019 demeure la même que celle de l’actuel AIU: déterminer les contributions que les cantons versent (par an et par personne) pour leurs étudiantes et étudiants inscrits dans une université d’un autre canton. Ces contributions sont versées au canton responsable de la haute école. Durant l’année d’études 2017/2018, le volume des contributions AIU s’est élevé à 599 millions de francs.
L’AIU 2019 apporte deux changements majeurs: d’une part, les tarifs sont désormais calculés sur la base des coûts effectifs et, d’autre part, les actuels rabais pour pertes migratoires sont supprimés. Aujourd’hui, six cantons (GL, GR, JU, TI, UR, VS) bénéficient de rabais de cinq ou de dix pour cent sur les tarifs AIU, parce qu’un nombre important de leurs étudiantes et étudiants ne reviennent plus s’installer dans leur canton de provenance une fois formés. Devenu obsolète (les statistiques récentes montrent effectivement que presque tous les cantons subissent des pertes migratoires), ce système de rabais est donc aboli.
Contrairement à l’actuel AIU, le nouvel accord ne fixe pas les tarifs, mais définit uniquement le système permettant de les établir. Lorsque le nouvel AIU entrera en vigueur, les tarifs seront calculés sur la base des données les plus récentes sur les coûts établies par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Si l’on procède à une simulation en appliquant le nouveau mode de calcul aux données sur les coûts des années précédentes, les tarifs évoluent de manière stable.
Le projet AIU 2019 a été mis en consultation du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 auprès de tous les cantons et de divers autres milieux concernés.
Des informations concernant les autres décisions prises le 27 juin 2019 par l’Assemblée plénière seront publiées dans la prochaine infolettre de la CDIP (éducation.ch), qui paraîtra le 10 juillet.
Contexte: l’AIU est un accord (concordat) conclu entre les cantons. Les concordats sont des instruments de coopération intercantonale prévus à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Chaque canton décide de son adhésion à un concordat. La CDIP met actuellement en application onze accords intercantonaux, dont six accords de financement.
Les accords de financement et de libre-circulation conclus par la CDIP depuis 1991 permettent l’accès aux établissements de formation de toute la Suisse en respect du principe de l’égalité de traitement et réglementent la compensation des charges entre les cantons. Ils concernent surtout le degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure), mais également les écoles du degré secondaire II.
