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Infolettre 3-2021 / Zoom II
Cet article fait partie de l’infolettre de la CDIP du 27 octobre 2021
Rapport complémentaire sur la pédagogie spécialisée en Suisse
Depuis 2004, des changements fondamentaux sont survenus dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Quelle est actuellement la situation juridique? Comment se répartissent les compétences? Qui bénéficie des mesures particulières? Le nouveau rapport analyse ces questions et bien d’autres.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’égalité des personnes handicapées (LHand) en janvier 2004, des changements fondamentaux sont survenus dans le domaine de la pédagogie spécialisée. En vertu de la LHand, il existe un mandat légal visant à éliminer la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, à cesser de les exclure pour au contraire favoriser leur participation à la vie de la société, notamment en promouvant leur intégration à l’école obligatoire. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons (RPT) a débouché, en 2008, sur une redistribution des compétences et sur de nouvelles mesures. La situation résultant de ces réaménagements n’avait, jusqu’à présent, pas fait l’objet d’un état des lieux systématique. Cette lacune est désormais comblée par le rapport qui vient de paraître et que son auteure décrit comme un instantané.
Le rapport, élaboré par Beatrice Kronenberg, place l’égalité des personnes en situation de handicap au centre des réflexions. Garantir cette égalité est une tâche permanente qui relève de la responsabilité de différentes instances dans chaque niveau d’enseignement ou dans le monde du travail. Le rapport fournit en outre une vue d’ensemble des principaux éléments de pilotage du domaine: les aspects légaux, les offres et mesures, les mécanismes de financement, les données statistiques et les résultats de recherche.
Sur le plan des mesures particulières, la différence entre la scolarité obligatoire et le domaine post‑obligatoire certifiant est frappante. À l’école obligatoire, le système comprend deux voies parallèles – un système ordinaire et un système spécialisé – tandis que le domaine post‑obligatoire n’a qu’une seule voie. Des avantages et des inconvénients sont présents dans les deux cas. Plusieurs problèmes découlant de cette situation ne sont pas encore résolus, par exemple la question de l’utilisation des ressources et celle de la formation et de la sensibilisation du personnel. Dans le domaine de la scolarité obligatoire, c’est la pénurie de personnel en pédagogie spécialisée qui pose problème. Dans celui des hautes écoles, on constate, par exemple, que le corps professoral n’est pas toujours conscient que les étudiants présentant des problèmes de santé ont droit à une adaptation des modalités de l’enseignement et du matériel didactique, même s’ils n’ont pas droit à une adaptation du contenu des études. Des mécanismes de financement précis s’appliquent pour chacun des degrés scolaires; toutefois, le coût des mesures particulières n’est connu pour aucun des degrés.
Depuis l’année scolaire 2017/2018, le relevé des statistiques de la pédagogie spécialisée a été modernisé. Alors que, précédemment, les données étaient relevées de manière agrégée (ou collective), on dispose aujourd’hui de plus en plus d’informations sur les parcours individuels. Pour des raisons de protection des données, les statistiques sur les conditions d’études et sur la situation sur le marché du travail sont obtenues principalement au moyen d’enquêtes. Les résultats de recherche mentionnés dans le rapport traitent surtout des conditions de réussite de l’intégration ainsi que des causes de son échec à l’école obligatoire, dans la formation professionnelle ou dans le domaine post‑obligatoire.
Enfin, Beatrice Kronenberg mentionne les lacunes en matière de données, de connaissances et de recherche pour chacun des degrés d’enseignement ainsi qu’en ce qui concerne le monde du travail. Le monitorage de l’éducation se focalisera plus particulièrement sur ces aspects lors du suivi qui sera donné au rapport.
Le rapport sera d’une grande utilité pour les nombreuses personnes qui, à un titre ou à un autre, sont concernées par la pédagogie spécialisée: autorités, chercheurs, étudiants, pédagogues spécialisés. Il contribuera à l’amélioration de la pédagogie spécialisée en Suisse, ce dont bénéficieront les personnes en situation de handicap.
Le rapport Pédagogie spécialisée en Suisse est paru fin septembre. L’auteure de ce document très complet est Beatrice Kronenberg qui a dirigé le Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS) de 2004 à 2017 et a précédemment travaillé en tant que psychothérapeute pour des personnes en situation de handicap physique. Lors de l’élaboration du rapport, elle a pu compter sur le soutien d’un grand réseau de spécialistes dans chacun des domaines étudiés. Les mandants du rapport sont la CDIP et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) qui exploitent ensemble le monitorage de l’éducation.
Le rapport Éducation en Suisse, qui paraît régulièrement dans le cadre du monitorage de l’éducation, répond au besoin de prendre des décisions en matière de politique éducative en se fondant sur l’analyse des données collectées et des résultats de la recherche. En raison du grand nombre de thèmes qu’il couvre, le rapport sur l’éducation ne peut pas les traiter tous avec toute la profondeur voulue. Pour les domaines de la numérisation et de la pédagogie spécialisée qui revêtent une importance particulière, le monitorage de l’éducation a demandé l’élaboration de rapports complémentaires. Le rapport La numérisation dans l’éducation est disponible depuis le mois d’août.
