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Les concordats en bref

Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux

La liste ci-après donne un aperçu de tous les concordats dont la CDIP assure actuellement l’exécution. L’intégralité des textes de loi concernés (droit concordataire et législation d’application) est disponible dans le recueil des bases légales de la CDIP.

Les concordats relèvent du droit intercantonal, conformément à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ils entrent en vigueur dès lors qu’un certain nombre de cantons y ont adhéré; ce nombre minimal requis est défini dans le texte de chaque accord. La décision d’adhérer à un concordat donné appartient au parlement cantonal et, en fonction du canton, peut faire l’objet d’un référendum obligatoire ou facultatif.

Coordination scolaire

Le concordat scolaire, le concordat HarmoS, le concordat sur la pédagogie spécialisée et le concordat sur les bourses d’études fixent les principaux aspects de la coordination scolaire, ses conditions générales et les principes qui la régissent.

Reconnaissance des diplômes

En vertu de cet accord, la CDIP peut reconnaître à l’échelon national les diplômes cantonaux de formation, y compris de la formation professionnelle, qui relèvent de sa compétence, et établir des normes minimales pour la reconnaissance des diplômes.

Financement de l’éducation et de la formation

Les accords de financement et de libre circulation que la CDIP a conclus depuis 1991 permettent l’égalité d’accès aux établissements de formation de toute la Suisse (notamment au niveau tertiaire) et règlent la compensation intercantonale des charges.

Domaine des hautes écoles

L’accord crée les bases nécessaires aux cantons pour la coordination qu’ils assurent avec la Confédération dans le domaine suisse des hautes écoles, en vertu de l’art. 63a de la Constitution fédérale.

Further informations

Contact
Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11


 

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