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Communiqué de presse 2.9.2021
Bases légales mises à jour: entrée en vigueur du nouvel accord intercantonal universitaire en janvier 2022
Bases légales mises à jour: entrée en vigueur du nouvel accord intercantonal universitaire en janvier 2022
Berne, 2 septembre 2021. En tout, dix-neuf cantons ont adhéré au nouvel accord intercantonal universitaire (AIU) depuis sa révision totale en 2019. L’AIU 2019 entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2022. La suppression des rabais pour pertes migratoires et l’introduction d’un système de calcul des tarifs basé sur le coût effectif des formations en sont les principales nouveautés.
Avec l’AIU 2019, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a mis au point une base légale moderne pour le financement intercantonal des hautes écoles universitaires. La compensation des charges entre les cantons garantit aux étudiantes et étudiants l’égalité d’accès à toutes les hautes écoles universitaires cantonales. Tout comme l’AIU 1997, encore en vigueur actuellement, l’AIU 2019 définit le montant des contributions qu’un canton doit verser pour ses étudiantes et étudiants qui fréquentent une université d’un autre canton. Les rabais octroyés jusqu’à présent pour les pertes migratoires seront quant à eux supprimés au profit d’un système basé sur les coûts effectifs.
Suppression des rabais pour les cantons concernés
Jusqu’à présent, six cantons (GL, GR, JU, TI, UR, VS) ont bénéficié de rabais au motif qu’une grande partie des étudiants originaires de ces cantons n’y retournaient pas au terme de leurs études. Ce système est devenu caduc: presque tous les cantons enregistrent aujourd’hui des pertes migratoires. En outre, les tarifs seront calculés, au titre de l’AIU 2019, selon les coûts effectifs engagés. Au lieu d’indiquer des tarifs concrets, le nouvel accord définit uniquement le système de calcul des contributions.
L’AIU entièrement révisé a été adopté par l’Assemblée plénière de la CDIP le 27 juin 2019. Depuis lors, dix-neuf cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein y ont adhéré (état au 2 septembre 2021). Le nombre minimal de cantons signataires a ainsi été atteint pour que l’AIU 2019 puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2022. L’AIU 1997 perdra quant à lui sa validité juridique à la fin de l’année 2021. Après un délai de deux ans au maximum à compter de l’entrée en vigueur du nouvel AIU, tous les cantons qui ne l’auront pas ratifié seront considérés comme «cantons non membres de l’accord». Dès lors, l’égalité d’accès aux universités ne sera plus automatiquement garantie pour les étudiantes et étudiants provenant de ces cantons.
La première conférence des cantons membres de l’AIU aura lieu lors de l’assemblée plénière de la CDIP de mars 2022. Lors de sa séance constitutive, la conférence définira les tarifs qui s’appliqueront à partir de l’année d’études 2021–2022 et mettra sur pied une nouvelle commission AIU.
Contexte: l’AIU est un accord (concordat) conclu entre les cantons. Les concordats sont des instruments de coopération intercantonale prévus à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Chaque canton décide de son adhésion à un concordat. La CDIP met actuellement en application onze accords intercantonaux, dont six accords de financement. Les accords de financement et de libre circulation conclus par la CDIP depuis 1991 permettent l’accès aux établissements de formation de toute la Suisse en respect du principe de l’égalité de traitement et réglementent la compensation des charges entre les cantons. Ils concernent surtout le degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure), mais également les écoles du degré secondaire II.
Informations complémentaires
Accord intercantonal universitaire (AIU) du 27 juin 2019
Liste des cantons signataires
Contact
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, courriel, +41 31 309 51 13
