Deuxième douche froide pour les cantons

Avec la publication du rapport sur les résultats de la consultation, de la transmission de la modification de la LAI et du message y relatif au parlement, le Conseil fédéral a fermé en sa séance du 21 août 2024 encore un peu plus la porte aux négociations et à la collaboration avec les cantons. Le plafond des coûts à la charge de la Confédération n’a pas été supprimé de la modification de la loi, malgré le fait que 20 cantons et les trois conférences intercantonales (CDAS, CDIP, CDS) l’aient explicitement demandé lors de la consultation. Il est souhaité à la place que la contribution soit négociée entre la Confédération et les cantons comme convenue et qu’elle soit réglementée au niveau de l’ordonnance (rapport sur les résultats de la consultation, p.8).
La balle est maintenant dans le camp des chambres fédérales qui peuvent encore corriger le tir dans le sens souhaité par les cantons ou consolider la proposition du Conseil fédéral.

Ce dossier montre la complexité d’une collaboration entre deux niveaux étatiques possédant des logiques de gouvernance presque opposées, l’un top-down et l’autre bottom-up. Tout allait bien jusqu’au moment de l’élaboration de la modification de la loi où la logique de l’administration fédérale a pris le dessus sur les us et coutumes de la collaboration intercantonale.

*Les opinions exprimées par les auteurs invités ne reflètent pas nécessairement la position de la CDIP.

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