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Écoles supérieures
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
Depuis l’année d’études 2015/2016, c’est sur l’AES que repose la libre circulation des étudiantes et étudiants dans le domaine des écoles supérieures (ES). L’AES règlemente notamment le montant des contributions qu’un canton doit verser pour la fréquentation par ses ressortissantes et ressortissants d’une école supérieure se trouvant dans un autre canton. À l’été 2015, tous les cantons avaient adhéré à l’accord.
Les cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs n’entrent pas dans le champ d’application de l’AES.
En savoir plus sur le subventionnement des cours préparatoires
Filières de formation donnant droit à des contributions
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Les conditions à remplir pour avoir droit à des contributions sont les suivantes: (1) la filière de formation est reconnue par le SEFRI (ou la demande de reconnaissance a été introduite); (2) le canton siège a conclu une convention de prestations avec le prestataire de la formation; (3) le canton siège a fait inscrire la filière de formation auprès du secrétariat AES.
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Année d’études 2024/2025 (30.04.2024)
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Année d’études 2023/2024 (31.10.2023)
Montant des contributions, canton débiteur
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Les cantons membres de l’AES fixent le montant des contributions semestrielles par étudiant. Ces contributions sont calculées sur la base des relevés des coûts des écoles supérieures. Pour les filières proposant la même formation, des contributions identiques sont versées dans toute la Suisse.
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Années scolaires 2025/2026 et 2026/2027 (31.10.2024)
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Années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 (27.10.2023)
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Définition des tarifs; abandon du système de décision en deux temps (décision 24.3.2022)
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Détermination du canton débiteur; interprétation de l’art. 5, al 2, AES (décision 25.10.2019)
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Contributions pour des (nouvelles) filières ne comportant pas de données relatives aux coûts (décision 31.10.2014)
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Contributions conformément aux art. 6 et 7 AES (décision 27.3.2014)
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Décisions générales (27.3.2014)
Documents du secrétariat de l’AES
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Les prestataires de formation, les cantons débiteurs, les cantons sièges d’une école et le secrétariat de l’accord sont tenus d’observer certains délais pour l’exécution de la péréquation intercantonale des charges ou pour l’application de l’accord. Ces délais sont présentés de manière synthétique pour chacun des acteurs dans le document ci-dessus.
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Lignes directrices du secrétariat de l’AES concernant l’application de l’AES (21.1.2014)
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Délais selon les lignes directrices du secrétariat concernant l’application de l’AES (juin 2024)
