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Dans ses premières recommandations sur la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH), le Comité onusien souhaite que la Suisse élabore une stratégie et un agenda communs aux 26 cantons pour favoriser l’inclusion de tous les élèves dans une école ordinaire. Dans cette contribution, nous allons discuter de la suite des opérations de la mise en œuvre de la CDPH au niveau de l’instruction publique.

Cet article clôt le triptyque sur la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, que la Suisse a ratifiée en 2014. La première contribution décrivait le processus d’élaboration des premiers rapports de la Confédération et de la société civile et montrait que le verre était déjà à moitié plein, c’est-à-dire que la moitié des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers étaient intégrés dans une classe ordinaire. Le deuxième article discutait des recommandations du Comité onusien en soulignant les différences de perception sur les progrès déjà réalisés: pour les uns, comme les parents, les changements sont trop lents et, pour les autres, comme le corps enseignant de l’ordinaire ou du spécialisé, ils sont trop rapides. Dans cette dernière partie, nous regardons vers l’avenir.

Différences intercantonales – un agenda commun n’est ni réaliste ni productif
Avec le concordat sur la pédagogie spécialisée, les cantons ont approuvé en 2007 une stratégie intercantonale commune et forte qui favorise l’intégration au détriment de la séparation. Une intégration est réalisée quand l’élève passe la majorité de son temps scolaire dans une classe ordinaire avec les élèves de son village ou de son quartier. La séparation englobe les élèves qui sont scolarisés dans une classe spéciale (classes d’introduction, classes pour allophones ou autres classes spéciales, comme les classes à effectif réduit) ou dans une classe d’une école spécialisée. Les statistiques actuelles montrent que l’intégration scolaire a connu des changements importants dans les cantons ces dernières années.

Les chiffres entre 2004, où la Suisse a connu le plus haut taux de séparation, et aujourd’hui dévoilent que notre système scolaire est réactif et qu’il permet de s’adapter en peu de temps aux changements sociétaux. Un signe positif pour les évolutions futures. Les différences intercantonales sont, en revanche, importantes mais finalement «normales» dans un état fédéral. Les 26 cantons ont leurs propres histoires, leurs politiques éducatives et sociales respectives, leurs particularités géographiques et autres qui expliquent les réponses diversifiées données aux besoins locaux. Ainsi, nous savons que neuf écoles spécialisées sur dix se trouvent dans les agglomérations urbaines et que les cantons dits de montagne sont plus intégratifs (Lanners, 2022). Comme les cantons avancent avec des rythmes différents sur le continuum entre séparation et intégration, un agenda commun, comme demandé par le comité de la CDPH, n’est ni réaliste ni productif. Certains cantons sont en train d’élaborer leur propre agenda pour la mise en œuvre globale de la CDPH au niveau cantonal; ces agendas plus larges englobent aussi le domaine de l’instruction publique. Et les premiers cantons ont créé des postes de préposées et préposés à l’inclusion pour favoriser la participation sociale des personnes en situation de handicap, tous âges confondus. La mise en œuvre devra par la  suite passer par cette voie cantonale.

Les données historiques montrent des évolutions intéressantes
Les données historiques sur la séparation scolaire des dernières 40 années dévoilent deux évolutions intéressantes. Au fil des ans, le nombre d’élèves dans des classes spéciales connaît des fluctuations importantes aussi bien dans le sens d’une augmentation que d’une diminution des effectifs. Hélas, le taux des élèves scolarisés dans une école spécialisée dans toute la Suisse n’a fait que croître: en quarante ans, le taux a passé de 1,4 % (13 531 élèves) à 1,8 % (17 829 élèves), ce qui correspond à une augmentation de 30 %.

Une nouvelle classe spéciale ouverte dans une école ordinaire va être fermée à un certain moment (pour être éventuellement réouverte ultérieurement), un sort que les classes des écoles spécialisées ne semblent guère connaître.

Comme l’offre crée la demande, il est judicieux de réfléchir davantage sur la transformation de l’offre dans les écoles spécialisées en vue d’une mutualisation des ressources et des compétences existantes dans le spécialisé pour renforcer l’intégration scolaire des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. En effet, les ressources fixées dans les écoles spécialisées ne se trouvent pas à disposition des écoles ordinaires.

Un pour tous? Tous pour un? Un agenda pour tous les cantons n’est pas productif; en revanche, tous les cantons disposent depuis 2007 d’une stratégie «intégration avant séparation». Le défi consistera à évaluer la stratégie commune de 2007 et à faire les ajustements nécessaires. Le monitorage de l’éducation et les rapports sur l’éducation en Suisse seront des outils importants. Une collaboration plus étroite entre les systèmes ordinaires et spécialisés sera une autre piste prometteuse pour atteindre l’objectif «intégration avant séparation» et par la suite contribuer à la mise en œuvre de la CDPH.

*Les opinions exprimées par les auteurs invités ne reflètent pas nécessairement la position de la CDIP.